Questions réponses.pdf

18/03/2020 17:56:46

L'arrêté prévoit la possibilité pour les commerces de continuer leur service de
retrait de commandes.
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de
l'activité partielle ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l'activité
partielle. L'employeur ne reçoit aucune aide de l'Etat et il n'a pas non plus à
verser de rémunération au salarié (Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617).

Le cabinet d'expertise comptable doit-il fermer ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises

Il n'est pas prévu que les cabinets d'expertise-comptable doivent fermer.

Les salariés sont inquiets car les mesures barrières sont difficilement applicables
(pénurie de gel hydroalcoolique), et préfèrent ne pas travailler ni se déplacer. Ce
motif sera-t-il suffisant pour permettre l'application de l'activité partielle ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

L'activité partielle doit être justifiée par une baisse d'activité, la fermeture de
l'établissement. A défaut, la Direccte pourrait refuser l'activité partielle.

Les commerces en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises

Tous les commerces qui ne figurent pas dans la liste doivent fermer qu'ils soient
ou non dans un centre commercial.

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