Questions réponses.pdf

18/03/2020 17:56:46

Foire aux questions
Source : Conseil Supérieur

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement ?
18/03/2020 | Fermeture des entreprises

Le décret du 17 mars 2020 prévoit désormais une amende forfaitaire de 135
euros, pouvant aller à 375 euros en cas de majoration.
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention
réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les
conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la suspension des loyers ?
18/03/2020 | Fermeture des entreprises

Pour l’instant au-delà des annonces du président de la République et du ministre
de l’Economie et des Finances, aucun dispositif n’a encore été fixé.
Il s’agit en tout cas d’une mesure qui sera au profit de certaines entreprises et pas
des particuliers.

L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et
en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?
18/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

OUI. Mais il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail
s'il est possible est à privilégier. Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut
faire une demande d'activité partielle, pour une fermeture de l'entreprise ou d'un
service, ou une réduction d'horaire. Donc cela a un caractère collectif; toutefois, le
code du travail indique qu'en cas de réduction collective de l'horaire de travail,
les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et
alternativement (C. trav., art. L. 5122-1). Si des salariés sont en arrêt maladie, ils
ne sont pas dans le dispositif d'activité partielle.

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Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ?
18/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité
partielle.

Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l'indemnisation maladie
pour la garde des leurs enfants ?
18/03/2020 | Indemnisation maladie

Oui. Ils doivent contacter le 0811707133, un téléconseiller de Service Médical de
l’Assurance Maladie vérifiera avec eux la situation de prise en charge, la durée de
l’interruption d’activité ainsi que les conditions de prise en charge. Il se mettra
ensuite directement en lien avec leur caisse primaire qui pourra déclencher le
paiement des indemnités journalières (112€ par jour).

Le télétravail est-il obligatoire ?
18/03/2020 | Télétravail

Lorsque le télétravail est possible, il doit être mis en œuvre.

Que faire si le télétravail n'est pas possible ?
18/03/2020 | Télétravail

Si le télétravail n'est pas possible, les salariés sont autorisés à se rendre à leur
travail. Pour cela, ils doivent être munis d'une attestation de déplacement
dérogatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781) et
du justificatif de l'employeur.
L'employeur doit prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires
(distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.).
Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-depresse/article/coronavirus-et-monde-du-travail

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A quelles conditions le salarié peut-il exercer un droit de retrait ?
18/03/2020 | Conditions de travail

Cf document question réponse du ministère du travail du 9 mars 2020. Le droit
de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale
de pandémie. "En application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail,
un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif
raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie
ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit
individuel et subjectif. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a
mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les
recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus)
visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé
et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions
représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe
pas trouver à s'exercer.

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l'arrêt de
travail ?
18/03/2020 | Indemnisation maladie

Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la
durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir
délivrer un arrêt de travail : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leursenfants

Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?
18/03/2020 | Fermeture des entreprises

Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité.
Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En
pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité.
https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

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Quel est la liste des commerces devant fermer ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises

La liste des commerces qui doivent ouvrir est indiquée dans un arrêté du
ministère de la santé qui prévoit les commerces pouvant ouvrir. Tous les autres
doivent obligatoirement fermer.
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

Lorsqu'un accord prévoit une indemnisation plus favorable que le Code du
travail, reste-t-elle exonérée de cotisations sociales ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Oui. Dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre
d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et
selon les dispositions de l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à
l’indemnité versée au salarié (Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 6.3.).

L'employeur doit-il imposer la prise des congés payés avant le mettre en oeuvre
l'activité partielle ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en
œuvre de l’activité partielle. Selon le ministère du travail, l’employeur peut
modifier les dates des congés payés déjà posés au titre des circonstances
exceptionnelles, mais ne peut pas imposer leur prise. En revanche, la prise des
congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.

Les opticiens doivent-ils fermer ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises

Jusqu'au 16 mars 2020 les opticiens n'étaient pas prévus dans la liste des
établissements pouvant ouvrir. Ils ont reçu l'autorisation à compter du 17 mars.

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Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Aujourd’hui seuls les salariés intérimaires en contrat de mission interrompus en
raison de la mise en activité partielle des salariés du client, peuvent aussi être
placés en activité partielle. Des assouplissements ont été demandés.

Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises

Les garagistes figurent dans la liste des entreprises pouvant ouvrir.
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

Les experts-comptables doivent-ils gérer les demandes d'activité partielle client
par client ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Les demandes doivent être faites de manière individuelle pour chaque
établissement. Il n'est pas requis de signature de la part des entreprises
demandeuses ou de leur tiers déclarant. Ce sont les services de l'état (Direccte et
unités départementales) qui prennent la responsabilité en signant les
autorisations et les demandes d'indemnisation.

Les commerces peuvent-ils continuer leur service de retraits de commande en
magasin ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises

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L'arrêté prévoit la possibilité pour les commerces de continuer leur service de
retrait de commandes.
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de
l'activité partielle ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l'activité
partielle. L'employeur ne reçoit aucune aide de l'Etat et il n'a pas non plus à
verser de rémunération au salarié (Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617).

Le cabinet d'expertise comptable doit-il fermer ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises

Il n'est pas prévu que les cabinets d'expertise-comptable doivent fermer.

Les salariés sont inquiets car les mesures barrières sont difficilement applicables
(pénurie de gel hydroalcoolique), et préfèrent ne pas travailler ni se déplacer. Ce
motif sera-t-il suffisant pour permettre l'application de l'activité partielle ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

L'activité partielle doit être justifiée par une baisse d'activité, la fermeture de
l'établissement. A défaut, la Direccte pourrait refuser l'activité partielle.

Les commerces en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises

Tous les commerces qui ne figurent pas dans la liste doivent fermer qu'ils soient
ou non dans un centre commercial.

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Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses
enfants n'est pas disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d'un arrêt
maladie?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Oui. Si le télétravail n’est pas possible et que le salarié n'a pas de solutions de
garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail
indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de
la structure d’accueil de l'enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas
d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable.
L’employeur ne peut refuser cet arrêt.

Tous les salariés ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par l’activité partielle. Toutefois,
en l'état actuel des textes, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours ne
peuvent en bénéficier qu'en cas de fermeture de l'entreprise ou de
l’établissement. Le Conseil supérieur a demandé au ministère du travail de
modifier les textes afin de faire bénéficier tous les salariés du dispositif pour
réduction d'activité.

Comment se calcule l'indemnisation du travailleur indépendant qui bénéficie d'un
arrêt de travail pour garder les enfants ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Pour les TI en arrêt maladie devant garder leurs enfants, la caisse leur calcule un
arrêt maladie selon les modalités habituelles (en fonction des revenus des 3
dernières années) - informations fournies par la Direction de la sécurité sociale.

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Que contient la demande d'activité partielle (chômage partiel) ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE , doit contenir les
éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la
période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi
que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Les employeurs peuvent-ils bénéficient-elles d'un report des charges sociales ?
16/03/2020 | Charges sociales

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un échelonnement de
paiements des cotisations sociales et d’une remise exceptionnelle des
majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Un travailleur indépendant peut-il bénéficier d'un arrêt de travail pour garder les
enfants ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Oui, le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit
déclarer son arrêt sur le site ameli.fr

Un mandataire social est-il éligile à l'activité partielle (chômage partiel) ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Non, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.

Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Oui. Comme les salariés.

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Un employé de maison est-il éligible à l'activité partielle ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Non en principe. Mais le ministère a indiqué le 16 mars que des mesrues étaient à
l'étude.

Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l'activité partielle ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Oui. L'activité partielle concerne les salariés dont la durée du travail est réduite
en deçà de la durée légale de travail (ou durée contractuelle pour les temps
partiels). Tous les salariés (intermittents, intérimaires à l'exception des
saisonniers) ont donc vocation à bénéficier de l'aide à l'activité partielle quelles
que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de
travail (temps plein ou temps partiel).

Si un salarié doit garder son enfant en raison de la fermeture de la crèche ou de
l'école, quelle indemnisation est prévue ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

L'assurance maladie a mis au point un système d'indemnisation. il est indiqué sur
le site servicepublic.fr que dans ce cas, le parent concerné contacte son
employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être
mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui
permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c'est l'employeur qui doit, via
la page employeur du site ameli.fr, déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le
parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie). Un
téléservice est mis en place : « declare.ameli.fr ». Il faut remplir plusieurs
conditions pour être indemnisé dans ce cadre (voir FAQ suivante).

Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

En l'état actuel des textes (de nouvelles mesures sont attendues), l’employeur
bénéficie d’une allocation forfaitaire de :

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- 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ; le ministère du Travail a
annoncé lundi 9 mars qu’elle serait portée à 8,04 €, pour atteindre le niveau du
Smic horaire net ;
- 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Quelle est la situation du salarié en activité partielle (chômage partiel) ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Les salariés en activité partielle (chômage partiel) perçoivent pour chaque heure
chômée, une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération
horaire brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (100 %
de la rémunération horaire nette en cas de formation durant les heures
chômées).

Comment est indemnisé un salarié atteint du coronavirus ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail. Il
perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale dans les conditions
de droit commun. Le cas échéant, l'employeur complète le salaire, en application
de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d'une maladie
"classique".

Peut-on recourir à l'activité partielle (chômage partiel) dans le cadre l'épidemie
de Coronavirus ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Les employeurs peuvent recourir à l'activité partielle (chômage partiel) pour
faire face à la baisse d’activité engendrée par la Coronavirus.
Comment faire la demande d'actvité partielle (chômage partiel) ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

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Quand la convention collective prévoit un complément de salaire par l'employeur,
en cas de maladie, le salarié en arrêt de travail pour garder les enfants, ou pour
isolement, en bénéficie-t-il ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Dans la mesure où le salarié bénéficie d'un arrêt de travail, il semblerait logique
de considérer que le maintien de salaire prévu par la convention s'applique. Si
l'entreprise adhère à un syndicat signataire de la convention, il est conseillé de
l'interroger pour confirmer ou infirmer ce point. Car les différents documents
publiés par l'administration sur le coronavirus ne traitent pas de ce point.

L'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état de
confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition
d'ancienneté ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Il est prévu par les textes une indemnisation spécifique, sans délai de carence.
Mais la condition d'ancienneté prévue pour le maintien de salaire légaln'a pas été
supprimée. Donc cette condition d'ancienneté pour le maintien légal s'applique
(Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 - Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020
- Covid 19 version du 9 mars 2020 « 19 questions-réponses pour les entreprises
et les salariés »)

Dans quels cas peut-on recourir à l'activité partielle (chômage partiel) ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Le recours à l’activité partielle permet de faire face à une conjoncture
économique particulière, à des difficultés d’approvisionnement en matière
premières ou en énergie, à un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,
etc.

Dans quel délai faut-il faire la demande ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

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Le Ministère du travail, dans un communiqué de presse du 16 mars, a annoncé
que les entreprises avaient 30 jours pour faire la demande, avec effet rétroactif.

L'allocation d'activité partielle (chômage partiel) est-elle soumise aux charges
sociales ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

L’allocation d’activité partielle (chômage partiel) est exonérée des cotisations de
sécurité sociale et cotisations alignées. En matière de CSG/CRDS, elle est
considérée comme un revenu de remplacement. L'indemnité d'activité partielle
est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité
versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Un travailleur indépendant est-il éligible à l'activité partielle ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Non en principe. Mais le ministère a indiqué le 16 mars que des mesrues étaient à
l'étude.

Quelles démarches doivent effectuer les travailleurs indépendants pour obtenir
un recalcul de leurs cotisations et un nouvel échéancier ?
16/03/2020 | Charges sociales

Les travailleurs indépendants doivent contacter leur Urssaf par courriel (sur
secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de
paiement ») ou par téléphone au 36 98. Quant aux professionnels libéraux, ils
libéraux doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un
message via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une
situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’URSSAF par
téléphone au 39 57.

Quelle est la mesure spécifique pour l'échéance de paiement de charges sociales
au 16 mars 2020 ?

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16/03/2020 | Charges sociales

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans
formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs
ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie
du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15
mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations
sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente de mesures à venir.
Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelles démarches doivent effectuer les travailleurs indépendants pour obtenir
un recalcul de leurs cotisations et un nouvel échéancier ?
16/03/2020 | Charges sociales

Les travailleurs indépendants doivent contacter leur Urssaf par courriel (sur
secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de
paiement ») ou par téléphone au 36 98. Quant aux professionnels libéraux, ils
libéraux doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un
message via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une
situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’URSSAF par
téléphone au 39 57.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnisation pour
garder les enfants en raison de la fermeture de l'école ou de la crèche ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Pour bénéficier d'un arrêt de travail pendant la fermeture de l'établissement, le
salarié doit remplir certaines conditions : l'enfant doit avoir moins de 16 ans au
début de l'arrêt; il doit être scolarisé dans un établissement fermé; un seul parent
peut avoir un arrêt de travail (il faut une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il
est le seul à le demander); l'entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en
télétravail (l'arrêt doit être la seule solution possible sur cette période).

Où se procurer le modèle de déclaration sur l'honneur pour les parents en arrêt
maladie pour garder leurs enfants (fermeture crèches et écoles) ?

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16/03/2020 | Indemnisation maladie

Un exemple de déclaration sur l'honneur à remplir par le parent est disponible
dans le document questions réponses du ministère https://travailemploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirusquestions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Quelles démarches doivent effectuer les employeurs pour faire leur demande
d'échelonnement de paiements ?
16/03/2020 | Charges sociales

Les employeurs doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et
adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer
une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’URSSAF par
téléphone au 39 57.

Quel est le délai de traitement des dossiers ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Pour faire face au l’épidémie du coronavirus, il est prévu que la demande puisse
être déposée dans un « délai raisonnable » après le début de la période
demandée. Ces demandes seront traitées prioritairement afin de réduire le délai
effectif d’instruction (48 h). Compte tenu de l'afflux des demandes le ministère a
précisé le 16 mars que le délai pourrait s'allonger un peu.

Quel est le montant de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour garder les
enfants?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Une fois que l'employeur a fait la déclaration sur le site ameli.fr, le salarié perçoit
les indemnités journalières de sécurité sociale, sans délai de carence. Le cas
échéant, le salarié bénéficie du complément de salaire de son employeur.

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Les alternants (apprentis…) bénéficient-ils de l'activité partielle (chômage
partiel) ?
16/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

Oui, comme tous les salariés. Mais les organismes de formation et les CFA ne
pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle au titre de cette activité de
formation en alternance.

Est-il possible d'obtenir une remise ou totale ou partielle des impositions ?
15/03/2020 | Fiscal

Si l'entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais a des
difficultés à payer, elle peut demander la remise de tout ou partie de la somme
due. Toutefois, l'administration précise que toute demande liée à des difficultés
de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de
paiement. En effet, les remises d'impôt sont réservées aux contribuables les plus
démunis qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation
même avec des délais de paiement.
La demande est adressée :
- auprès du services des entreprises. Un formulaire est mis à la disposition des
entreprises à cet effet.
- est appréciée en fonction de la situation de chaque contribuable.

Est-il possible d'obtenir une remise ou totale ou partielle des impositions ?
15/03/2020 | Fiscal

Si l'entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais a des
difficultés à payer, elle peut demander la remise de tout ou partie de la somme
due. Toutefois, l'administration précise que toute demande liée à des difficultés
de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de
paiement. En effet, les remises d'impôt sont réservées aux contribuables les plus
démunis qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation
même avec des délais de paiement.
La demande est adressée :
- auprès du services des entreprises. Un formulaire est mis à la disposition des
entreprises à cet effet.
- est appréciée en fonction de la situation de chaque contribuable.
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Les entreprises peuvent-elles demander à reporter le paiement de leurs impôts
locaux ?
15/03/2020 | Fiscal

Selon l'administration, les entreprises qui disposent d'un contrat de
mensualisation pour le paiement de leur CFE ou de leur taxe foncière ont la
possibilité de suspendre le paiement sur impots.gouv.fr ou en contactant leur
Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde sans
pénalité.

Comment est mis en place le télétravail ?
15/03/2020 | Télétravail

Le télétravail est mis en place :
- soit dans le cadre d'un accord collectif,
- soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur (après avis du CSE, s'il
existe).
En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur
conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
En cas de circonstances exceptionnelles (épidémie), le télétravail peut être mis en
place unilatéralement par l'employeur.
L'employeur peut-il imposer le télétravail au salarié au motif de l'épidémie de
coronavirus ?
15/03/2020 | Télétravail

Oui, il s'agit d'une circonstance exceptionnelle.

Le salarié peut-il exiger de l'employeur d'être placé en télétravail ?
15/03/2020 | Télétravail

Il est vivement recommandé aux employeurs d'organiser le télétravail, compte
tenu du coronavirus, et pour tenir compte des demandes du Gouvernement. Mais
certains postes de travail ne sont pas compatibles avec le télétravail. L'employeur
n'a donc pas d'obligation

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18/03/2020 17:56:46

En tant qu'entrepreneur, je paye des acomptes de prélèvement à la source. Est-il
possible de demander un report d'imposition ?
15/03/2020 | Fiscal

Le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs
indépendants peuvent faire l'objet d'une modulation à tout moment. Par ailleurs,
il est possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus
professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont
mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes
ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr,
rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Selon l'administration, toute
intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/
4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_c
oronavirus.pdf

Les échéances fiscales de mars ont été acquittées par l'entreprise. Quelles
possibilités sont envisageables ?
15/03/2020 | Fiscal

Si l'entreprise a déjà réglé ses échéances de mars, elle a peut-être encore la
possibilité de s' opposer au prélèvement SEPA auprès de sa banque en ligne.
Sinon, l'administration prévoit qu'elle a également la possibilité d'en demander
le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises, une fois le
prélèvement effectif.

Comment contacter l'administration fiscale si je rencontre des difficultés
particulières dans le paiement des impôts ?
15/03/2020 | Fiscal

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, l'administration fiscale
préconise de se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la
messagerie sécurisée de l'espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

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