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18/03/2020 17:56:46

Foire aux questions
Source : Conseil Supérieur

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement ?
18/03/2020 | Fermeture des entreprises

Le décret du 17 mars 2020 prévoit désormais une amende forfaitaire de 135
euros, pouvant aller à 375 euros en cas de majoration.
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention
réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les
conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la suspension des loyers ?
18/03/2020 | Fermeture des entreprises

Pour l’instant au-delà des annonces du président de la République et du ministre
de l’Economie et des Finances, aucun dispositif n’a encore été fixé.
Il s’agit en tout cas d’une mesure qui sera au profit de certaines entreprises et pas
des particuliers.

L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et
en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?
18/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

OUI. Mais il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail
s'il est possible est à privilégier. Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut
faire une demande d'activité partielle, pour une fermeture de l'entreprise ou d'un
service, ou une réduction d'horaire. Donc cela a un caractère collectif; toutefois, le
code du travail indique qu'en cas de réduction collective de l'horaire de travail,
les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et
alternativement (C. trav., art. L. 5122-1). Si des salariés sont en arrêt maladie, ils
ne sont pas dans le dispositif d'activité partielle.

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