Questions réponses.pdf

18/03/2020 17:56:46

En tant qu'entrepreneur, je paye des acomptes de prélèvement à la source. Est-il
possible de demander un report d'imposition ?
15/03/2020 | Fiscal

Le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs
indépendants peuvent faire l'objet d'une modulation à tout moment. Par ailleurs,
il est possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus
professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont
mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes
ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr,
rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Selon l'administration, toute
intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/
4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_c
oronavirus.pdf

Les échéances fiscales de mars ont été acquittées par l'entreprise. Quelles
possibilités sont envisageables ?
15/03/2020 | Fiscal

Si l'entreprise a déjà réglé ses échéances de mars, elle a peut-être encore la
possibilité de s' opposer au prélèvement SEPA auprès de sa banque en ligne.
Sinon, l'administration prévoit qu'elle a également la possibilité d'en demander
le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises, une fois le
prélèvement effectif.

Comment contacter l'administration fiscale si je rencontre des difficultés
particulières dans le paiement des impôts ?
15/03/2020 | Fiscal

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, l'administration fiscale
préconise de se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la
messagerie sécurisée de l'espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

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