Questions réponses.pdf

18/03/2020 17:56:46

16/03/2020 | Charges sociales

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans
formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs
ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie
du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15
mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations
sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente de mesures à venir.
Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelles démarches doivent effectuer les travailleurs indépendants pour obtenir
un recalcul de leurs cotisations et un nouvel échéancier ?
16/03/2020 | Charges sociales

Les travailleurs indépendants doivent contacter leur Urssaf par courriel (sur
secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de
paiement ») ou par téléphone au 36 98. Quant aux professionnels libéraux, ils
libéraux doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un
message via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une
situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’URSSAF par
téléphone au 39 57.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnisation pour
garder les enfants en raison de la fermeture de l'école ou de la crèche ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie

Pour bénéficier d'un arrêt de travail pendant la fermeture de l'établissement, le
salarié doit remplir certaines conditions : l'enfant doit avoir moins de 16 ans au
début de l'arrêt; il doit être scolarisé dans un établissement fermé; un seul parent
peut avoir un arrêt de travail (il faut une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il
est le seul à le demander); l'entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en
télétravail (l'arrêt doit être la seule solution possible sur cette période).

Où se procurer le modèle de déclaration sur l'honneur pour les parents en arrêt
maladie pour garder leurs enfants (fermeture crèches et écoles) ?

Page 13 sur 17