Questions réponses.pdf

18/03/2020 17:56:46

A quelles conditions le salarié peut-il exercer un droit de retrait ?
18/03/2020 | Conditions de travail

Cf document question réponse du ministère du travail du 9 mars 2020. Le droit
de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale
de pandémie. "En application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail,
un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif
raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie
ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit
individuel et subjectif. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a
mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les
recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus)
visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé
et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions
représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe
pas trouver à s'exercer.

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l'arrêt de
travail ?
18/03/2020 | Indemnisation maladie

Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la
durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir
délivrer un arrêt de travail : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leursenfants

Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?
18/03/2020 | Fermeture des entreprises

Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité.
Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En
pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité.
https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

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