Note d'opinion GC soustraitance.pdf
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TABLEAU 4 : DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article
Objet de l’article
Modification envisagée
Réception des pièces justificatives
par l’entrepreneur principal
Rien à modifier
Acompte obligatoire de 30% en
faveur du sous-traitant
Acompte à multiplier par le nombre
de sous-traitants : équilibre à trouver
entre l’entreprise principale et le
sous-traitant
Paiement du sous-traitant
Paiement du sous-traitant : rien à
modifier.
17
Validation du sous-traitant par
l’entreprise principale
En cas de non validation du soustraitant par l’entreprise principale,
établir une procédure d’appel
(validation par un tiers au contrat ?
voir article 18)
18
Sous-traitant tiers au contrat entre
l’entreprise principale et le maître
d’ouvrage
Rien à modifier
15
16
19
Principe : nantissement des
Rien à modifier
créances restreint aux travaux
effectués par l’entrepreneur principal
Exception : sauf en cas de
cautionnement solidaire des soustraitants.
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