Note d'opinion GC soustraitance.pdf

TABLEAU 5 : DES ÉLÉMENTS ET DU CONTRÔLE
DU CONTRAT DE LA SOUS-TRAITANCE
Article

Objet de l’article

Modification envisagée

Remarque générale : le Titre IV – des éléments et du contrôle du contrat de la soustraitance doit être complètement réécrit
TABLEAU 6 : DU RÉGIME SOCIAL, FISCAL, DOUANIER,
COMMERCIAL ET FINANCIER
Article
23

Objet de l’article

Modification envisagée

Interdiction de prêt illicite de maind’œuvre et de travail dissimulé

Il faut définir à l’article 3 de la
Loi ces infractions ou du moins
faire un renvoi à une autre Loi les
définissant

Interdiction du débauchage du sous- Préciser que cette interdiction est
traitant
limitée dans l’espace et le temps
24

25

26

27

Cette interdiction ne peut pas être
étendue au maître d’ouvrage tiers
au contrat (voir article 18)
Les entreprises sous-traitantes
restent assujetties à la législation
fiscale et douanière

Inutile, à supprimer

Paiements effectués de préférence
dans les banques ou institutions
financières du Congo

Pour rester dans l’esprit de la Loi,
enlever « de préférence » pour
rendre obligatoire dans le paiement
dans des établissements financiers
congolais

Assurances prises obligatoirement
auprès de sociétés congolaises

Rien à modifier

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