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TABLEAU 3 : DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SOUS-TRAITANCE
Article
9

10

Objet de l’article

Modification envisagée

Conditions d’éligibilité à la soustraitance

Supprimer l’alinéa 2 relatif à la
formation médicale

Conclusion d’un marché de soustraitance

Supprimer les références à « l’appel
d’offre » dans les alinéas 1 et 2
Supprimer l’alinéa 4

11

12

Est interdite, la sous-traitance de
plus de quarante pourcent de la
valeur globale d’un marché

Rien à modifier

Obligation de publicité des soustraitants et du volume d’affaires
annuel

Rien à modifier

Politique de formation et transfert de Politique de formation : prévoir des
savoir et de savoir-faire
mesures de contrôle et de formation
ainsi que des infractions spécifiques

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Procédure contractuelle

Rien à modifier

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Principes de co-traitance

Rien à modifier

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