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TABLEAU 7 : DES SANCTIONS
Article

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30

Objet de l’article

Modification envisagée

Montant de l’amende due à la
violation de l’article 6 de la Loi

Préféré un montant en pourcentage
du marché

Mesure administrative de fermeture
de l’entreprise principale

En cas de fermeture, réduire les
autorités compétentes et procédures
d’appel

Nullité du contrat de sous-traitance
en cas de violation de l’article 6 de
la Loi

Au lieu de conclure à la nullité
du contrat, procéder à une
régularisation forcée

Montant de l’amende due à la
violation de l’article 23 alinéa 2 de
la Loi

Préféré un montant en pourcentage
du marché

Est puni des peines prévues pour
le détournement de main-d’œuvre,
l’entrepreneur principal ou le maître
d’ouvrage qui viole les dispositions
de l’article 24 de la présente Loi.

Faire un renvoi à la Loi pour la
détermination de la peine

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Cette sanction ne peut pas être
étendue au maître d’ouvrage tiers
au contrat (voir article 18)