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NOTE D’OPINION

La sous-traitance
dans le secteur privé
en République
Démocratique du Congo :
entre ambitions législatives
et réalités économiques

|1|

©GénérationCongo, Mars 2020, Kinshasa, République Démocratique du Congo

|2|

NOTE D’OPINION

La sous-traitance
dans le secteur privé
en République
Démocratique du Congo :
entre ambitions législatives
et réalités économiques

Sous la coordination du
Professeur Madimba KADIMA-NZUJI
Avec les contributions de
Sylvain MUDIKONGO, Baraka KABEMBA et Blaise MBATSHI
|3|

|4|

A PROPOS DE
GÉNÉRATION
CONGO
Génération Congo est un “Groupe de réflexion” (think-tank) qui se penche sur les
questions liées à l’émergence et au développement socio-économique de la République
Démocratique du Congo. Ce think-tank, créé par une dizaine de jeunes professionnels,
qui partagent tous la même passion pour la RDC, s’est fixé comme objectifs de (d’) :


Vulgariser les thématiques à caractère économique et social au sein de l’opinion
publique



Être un lieu de réflexion et de débats sur les enjeux de développement de la RDC



Être un lieu d’échange d’expériences et d’expertises



Être un laboratoire d’idées audacieuses et innovantes sur les problématiques de
gouvernance du pays

Sur base régulière, le think-tank réunit des personnalités de la vie économique et sociale
de la RDC autour de différentes thématiques. Ces discussions servent de base à la
rédaction de notes d’opinion qui visent à dégager le point de vue du Groupe de réflexion
sur les sujets abordés.

|5|

INTRODUCTION

1.

Depuis sa promulgation en février 20171, la Loi sur la sous-traitance a généré autant
d’attentes positives que d’inquiétudes dans le secteur privé2. Sujet d’importance
pour l’économie congolaise, c’est tout naturellement que le Groupe de réflexion «
Génération Congo » a souhaité donner la parole aux diverses parties prenantes
à travers un débat ce 15 février pour lancer ses activités de l’année 2020. La
problématique s’énonçait de la manière suivante : quelles sont les conditions
préalables à l’application de la Loi sur la sous-traitance ?

2.

Le panel invité à se prononcer sur la question était constitué de : M. Ahmed KALEJ
NKAND, Directeur général de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans
le secteur Privé (ARSP) ; Me Edwine ENDUNDO, Directrice Générale adjointe du
cabinet LIEDEKERKE AFRICA ; M. Yves ILUNGA, Directeur Financier de MMG
KINSEVERE SARL ; M. Georges BAKALY, Associé- Gérant de MAXIMUS SARL ;
sous la modération de Mr. Baraka KABEMBA, membre fondateur de Génération
Congo et Associé chez Ernst & Young RDC.

3.

Dans ses notes d’opinion, Génération Congo souhaite vulgariser les thématiques à
caractère économique et social tout en stimulant et en alimentant le débat au sein
de l’opinion publique. Ainsi, nous tentons de proposer des pistes de solutions nées
de nos débats et de nos analyses. Le présent rapport reflète l’opinion de Génération
Congo sur la question de l’application de la Loi relative à la sous-traitance en
République démocratique du Congo (RDC). Il se subdivise en trois parties : 1) De
l’esprit à la lettre de la Loi : bataille entre volonté politique et réalité économique ; 2)
Du trop au trop peu : bataille des définitions ; 3) De ce qui manque : une nécessité
de réformer.

1
Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé (par la suite. Cette
loi est complétée par deux arrêtés : Décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la loi n°17/001 du 08 février 2017
fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ; Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et
fonctionnement de l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé.
2
Voir M. KADIMA-NZUJI, « Les 3 pêchés de la loi sur la sous-traitance », ohada.com, mars 2017 ; G. BABS, « La nouvelle loi
porterait des germes d’un conflit juridique » in business-et-finances.com, mars 2017 ; Me ANDRE-DUMONT, « RD-Congo – Nouvelle loi sur
la sous-traitance » in Revue du Droit des Affaires en Afrique, septembre 2017 ; L. ESSOLOMWA, « Entreprenariat : la loi sur la sous-traitance
toujours en difficulté » in Le Courrier de Kinshasa, adiac-congo.com, juillet 2019 ; RADIO OKAPI, « RDC : les entreprises à capitaux étrangers
dans le secteur minier sommés de réserver aux nationaux tous les marchés de la sous-traitance », janvier 2020, radiookapi.net ; M. KADIMANZUJI, « RDC : reconstruire l’économie congolaise, une ambition présidentielle affichée », zoom-eco.net ; G. KARHAHUNGA, « Loi fixant les
règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République démocratique du Congo : réelle impossibilité d’application ?
», inédit. Dans un courrier adressé à l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance Privée (ARSP), 19 pays (Allemagne, Belgique, Canada,
Espagne, Etats-Unis d’Amérique, France, Grèce, Inde, Italie, Japon, Kenya, Pays-Bas, Portugal, Corée du Sud, Royaume-Uni, suède, Suisse,
Norvège et République Tchèque) et l’Union européenne ont exprimé leur crainte quant au champ d’application de la loi et sa mise en
œuvre. Ce courrier en date du 21 février 2020 fait suite à un memo adressé au Président de la République en décembre 2019.

|6|

DE L’ESPRIT
À LA LETTRE
DE LA LOI :
BATAILLE
ENTRE
VOLONTÉ
POLITIQUE
ET RÉALITÉ
ÉCONOMIQUE
4.

La Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé devrait révolutionner l’économie
de la RDC à moyen et long terme. La volonté du législateur est de permettre aux
congolaises et aux congolais d’accéder à un marché naturellement captif et très
concentré sur les acteurs étrangers.

|7|

Economie congolaise : bâtie sur les mines et les services, dépendante de
l’investissement extérieur.3
5.

Ce sont les secteurs des industries extractives et des services qui tirent l’économie
congolaise. Plusieurs facteurs ont contribué à cette prédominance du secteur
minier : d’une part, la hausse des cours mondiaux des matières premières ; ainsi
que l’augmentation de la production de ces matières qui a suivi l’arrivée d’acteurs
internationaux importants dans les années 2000 ; et d’autre part le très faible degré
d’industrialisation du pays qui n’a que très peu progressé sur les 15 dernières
années. Ainsi en 2013, la RDC dégageait un excédent commercial de 718.9 millions
de dollars US pour un déficit de 144 millions de dollars US en 2008.

6.

Depuis 2014, la Chine (37,6%), l’Union européenne (19.6%) et la Zambie (19,5%)
constituent les principaux marchés d’exportation de la RDC. La demande asiatique
(hors Chine) s’invite avec une hausse croissante et elle est estimée à 6%. La
RDC exporte peu (4,4%) vers les autres pays africains, ce qui pose en filigrane la
question de l’intégration régionale et de son efficience.
Les produits manufacturés (70,2%) et agricoles (21,4%) sont les principales
importations de la RDC. La Zambie, l’Afrique du Sud, l’Europe et la Chine sont les
principaux pourvoyeurs de biens de l’économie congolaise. En matière de services,
la RDC marque encore plus sa dépendance en termes d’importation notamment
dans les transports.

LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR : OUVRIR L’ÉCONOMIE CONGOLAISE
7.

Dans l’exposé des motifs, le législateur précise que les entreprises congolaises
ne profitent pas de la relance économique et le monde des affaires appartient
essentiellement aux étrangers. La Loi est une réponse à cet état de fait que
dénonce le législateur : « Cette situation ne laisse pas d’espace aux entreprises
congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement des petites et
moyennes entreprises »4. Au-delà de l’existence des PME, cette emprise affirmée,
par le législateur, de l’économie par des capitaux étrangers génère non seulement

3
Voir M. KADIMA-NZUJI, « Selon l’OMC, la RDC doit accélérer les réformes « pour que la croissance devienne sociale », octobre
2016, agenceecofin.com
4

Exposé des motifs, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

|8|

un manque à gagner fiscal5 mais empêche aussi « la promotion de l’emploi des
congolais » et « l’émergence de l’expertise nationale »6. De plus, cette mesure
viendra promouvoir l’accumulation de capital à vocation nationale, permettant ainsi
de disposer de plus de capitaux nécessaires pour le financement du développement
de l’économie. Il fallait donc réagir en promulguant une Loi visant à promouvoir
l’entreprenariat.
8.

Ces problématiques ne sont pas nouvelles et plusieurs solutions ont été proposées
dans le passé7 : par exemple, l’arrêté ministériel n°0144/CAB.MIN/MINES/01/2013
du 17 avril 2013 portant sous-traitance des activités minières directes, connexes ou
annexes des entreprises minières en République démocratique du Congo ; l’édit
n°0002 du 22 septembre 2009 portant sous-traitance obligatoire dans la Province
du Katanga.

9.

Les intentions, sous ces tentatives, étaient claires : « Considérant la nécessité de
promouvoir la classe moyenne congolaise par la création des petites et moyennes
entreprises en République démocratique du Congo en vue de réduire le taux de
pauvreté et les inégalités dans le rayon des activités minières »8. En passant d’un
édit comme au Katanga à un arrêté ministériel, le Ministre des Mines amorçait sans
le savoir la Loi sur la sous-traitance espérant ainsi mieux intégrer les entreprises
congolaises à capitaux congolais dans le secteur minier.

10. Ces réglementations n’ont pas eu les effets escomptés. Après un édit provincial
et un arrêté ministériel, il revenait donc au législateur, suivant la hiérarchie des
normes, à prendre une Loi pour étendre le champ d’application de la sous-traitance
et surtout conférer un poids plus important à cette réforme.

5

Ibidem

6

Ibidem

7
legavox.fr

Yav & Associates, La sous-traitance des activités minières en République démocratique du Congo, novembre 2014,

8
Préambule, Arrêté ministériel n°0144/CAB.MIN/MINES/01/2013 du 17 avril 2013 portant sous-traitance des activités minières
directes, connexes ou annexes des entreprises minières en République démocratique du Congo

|9|

| 10 |

DU TROP AU
TROP PEU :
BATAILLE DES
DÉFINITIONS
11. La Loi sur la sous-traitance est un enjeu transsectoriel : « La sous-traitance
concerne tous les secteurs d’activités, sauf dispositions légales régissant certains
secteurs d’activités ou certaines professions. Elle porte sur les activités connexes,
annexes ou sur une partie de l’activité principale »9. Il convient de l’analyser pour
en déterminer les avantages et les failles. Et même quand la sous-traitance est
règlementée par un secteur d’activités, le législateur choisit de renvoyer à la Loi
(pas toujours de manière heureuse comme dans le Code minier).
SOUS-TRAITANCE : UN ENJEU TRANSSECTORIEL
12. L’enjeu de la sous-traitance est structurel et concerne tous les secteurs d’activités
de l’économie congolaise10. En effet, chaque entreprise évolue dans un écosystème
de métiers : elle produit des biens et/ou des services et en consomme soit pour
assurer son fonctionnement soit comme intrants pour assurer sa production.
Traditionnellement, la sous-traitance est une « (…) opération par laquelle un
entrepreneur confie, sous sa responsabilité et sous son contrôle, à une autre
personne (sous-traitant) tout ou partie de l’exécution des tâches qui sont à sa
charge »11.
13. D’un point de vue juridique, la convention de sous-traitance se caractérise par :
• Au moins deux contrats en « cascade »12, le contrat du sous-traitant s’inscrivant
dans l’exécution du contrat de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage ;

9

Article 1 alinéa 1, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

10
Des contrôles sont déjà à l’ordre du jour dans certaines provinces. Voir Avis d’inspection technique sur la sous-traitance
obligatoire des PME et PMI n°007 DIV/PROV/PMEA-CM/HT-KAT.2018 du 22 février 2018
11
Liège, 11 janvier 2000, J.L.M.B., 00/44, cité par J. BOCKOURT, B. DE COCQUEAU, A. DELVAUX, B. DEVOS, R., SIMAR, « Chapitre
5- La sous-traitance », in le contrat d’entreprise, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 195. La Cour d’Appel de Liège affirme : « Le contrat de soustraitance est le contrat par lequel une entreprise charge son cocontractant de réaliser un travail décrit en lui laissant la charge de
déterminer les moyens de la réalisation et la direction de la partie du chantier sous-traité, en contrepartie d’un prix tenant compte des
aléas, responsabilités et frais de surveillance et direction du chantier supportés par le sous-traitant. Il n’existe pas de lien contractuel
entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant. Le sous-traitant répond de ses fautes contractuelles envers son seul cocontractant ». Voir G.
KARHAHUNGA, idem.
12
p. 375.

A. CRUQUENAIRE, C. DELFORGE, I. DURANT, P. WERY, Droit des contrats spéciaux, 3ème édition, Bruxelles, Kluwer, 2013,

| 11 |

• L’absence de lien de subordination entre l’entreprise principale et le sous-traitant.
Il s’agit d’un contrat d’entreprise13 et non de travail.
• De la lecture des articles 3.5 et 3.6 de la Loi relative à la sous-traitance, nous
pouvons conclure que seule l’entreprise principale engage sa responsabilité
envers le maître d’ouvrage14.
14. La Loi congolaise définit la sous-traitance comme « (une) activité ou opération
effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d’une entreprise
dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l’activité principale de
cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations d’un contrat
de l’entreprise principale »15. Ainsi, «une entreprise chargée de restaurer les
ouvriers sur un chantier routier est considérée par la Loi comme un sous-traitant
en ce qu’elle exerce une activité annexe (article 3.2 : buanderie, restauration). Par
extension, chaque entreprise devient le sous-traitant de l’autre dès qu’elle fournit
un bien ou un service. Avec cette nouvelle Loi, tout le monde est le sous-traitant de
tout le monde»16. Cette interprétation semble se vérifier puisque un supermarché
a été contrôlé en 2018 au titre de la Loi sur la sous-traitance (voir Avis d’inspection
technique susmentionné).
ANALYSE DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE (SWOT ANALYSIS)
15. Pour rendre pertinente l’analyse SWOT de la Loi sur la sous-traitance, il faut préciser
que les facteurs internes (forces, faiblesses) renvoient aux dispositions légales et
à l’administration publique qui met en œuvre la Loi. Quant aux facteurs externes
(opportunités, menaces), ils se réfèrent au champ d’application de la Loi notamment
la territorialité, les personnes visées, le marché pertinent...
16. Forces : la force principale de la Loi sur la sous-traitance est d’ouvrir des marchés
réservés de manière naturelle aux étrangers pour des raisons de capitaux, de

13
La loi est formelle quand à ce sujet : « La sous-traitance est un contrat d’entreprise, consensuel, onéreux et écrit. Il est prouvé
par toute voie de droit.» Article 4, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
14

Articles 3.5 et 3.6, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

15
soulignons.

Article 3.9, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. C’est nous qui

16

Voir M. KADIMA-NZUJI, Les 3 pêchés de la loi sur la sous-traitance, ohada.com, mars 2017

| 12 |

savoir-faire et de réseaux. La sous-traitance s’applique indifféremment à tous les
secteurs d’activités. Elle est le droit commun en la matière sauf législation contraire
régissant un secteur d’activités.
17. Faiblesses : la Loi pose des problèmes dans sa rédaction en ce sens que son objet
est mal défini et les mécanismes d’exécution sont contradictoires. La compétence
du contrôle est partagée entre les différents niveaux de décision administrative
et territoriale : national, provincial et local (article 21 de la Loi sous-traitance).
Cette concurrence de compétences entre différentes entités territoriales amènera
probablement à des décisions contradictoires sans possibilité de recourir à un
organe de règlements des conflits de compétences ou des contrôles intempestifs.
De plus, le peu de contraintes pesant sur les entités publiques pour appliquer cette
préférence nationale en matière de sous-traitance est questionnant quant à la
capacité de l’Etat à démontrer son exemplarité par rapport aux mesures qu’il entend
promouvoir au bénéfice de ses entrepreneurs nationaux. Il en est de même pour
le peu d’efforts mis en place afin de promouvoir une approche à 360 degrés de la
problématique du « local content ».
18. Opportunités : la Loi sur la sous-traitance est populaire auprès des entrepreneurs
congolais qui peuvent la considérer comme la panacée à la crise. Certains ont
le sentiment que cette Loi leur permettra de se nourrir de la manne supposée.
L’entreprenariat congolais en est son principal défenseur. Ensuite, le déficit de
savoir et de savoir-faire dans certains secteurs d’activité devrait augmenter la
demande de formations, et donc à court et moyen terme, créer de l’emploi et de
la richesse collective. Enfin, elle peut permettre d’accroitre le capital congolais qui
aura vocation à rester au pays et y être déployé.
19. Menaces : au moment de l’entrée en vigueur de cette Loi, l’offre de services
disponibles (entreprises sous-traitantes congolaises) est insuffisante dans certains
secteurs stratégiques comme les mines. Aucune Loi sur le local content n’a permis
de préparer cette transition. De nombreux comportements déviants de la part des
opérateurs économiques sont à prévoir : contournement des règles pour obtenir
des avis de conformité, fraude à la Loi, prête-nom, homme de paille, convention de
portage (légale mais contrevient à l’esprit de la Loi)…

| 13 |

Dans le cas d’une application stricte de la Loi, la République Démocratique du
Congo risque d’enregistrer un recul des investissements directs étrangers à cause
de la pénurie d’offre de biens et services adéquats pour assurer la pérennité de ces
investissements.
LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR MINIER :
UNE BATAILLE SÉMANTIQUE INUTILE
20. Avec 25% du PIB et une pluralité de sous-traitants, le secteur minier était dans le
collimateur du législateur. Pourtant, le résultat, assez décevant, donne lieu à une
bataille sémantique aussi inutile que problématique et qui rend inapplicable la Loi
sur la sous-traitance dans le secteur minier.
21. Le Code minier17 définit le sous-traitant comme « toute personne morale de droit
congolais à capitaux congolais fournissant du matériel ou effectuant des travaux et/
ou prestations des services nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre
de ses activités minières en vertu de son titre minier et comprenant notamment
la construction des infrastructures industrielles, administratives, socio-culturelles et
autres nécessaires au projet ainsi que toutes autres prestations directement liées au
projet minier ;»18 et l’activité minière est définie comme « tous services, fournitures
ou travaux de l’art des mines directement liés à la recherche, à l’exploitation minières
et au traitement et/ou transformation des substances minérales, y compris les
travaux de développement, de construction et d’infrastructure ;»19. De la lecture de
ces deux articles, il ressort que le champ d’application de la sous-traitance se limite
aux activités minières telles que définit par le Code minier. Il n’est point question ici
de buanderie ou de restauration.
22. En principe, puisque le Code minier réglemente la sous-traitance dans le secteur,
la Loi relative à la sous-traitance ne s’applique pas20. Cependant, le Code minier
renvoie à la Loi sur la sous-traitance : « Les activités de sous-traitance déterminées
17

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

18

Article 1.48, Code minier 2018

19

Article 1.2, Code minier 2018

20
Article 2, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. C’est nous qui
soulignons. « Par dispositions légales, il faut entendre celles résultant d’un traité international auquel la République démocratique du
Congo est partie, une loi ou un acte ayant force de loi » Article 2 alinéa 2 du Décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application
de la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

| 14 |

à l’article 1 point 48 du présent Code sont exercées conformément à la Loi n°
17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le
secteur privé »21.
23. Une partie de la doctrine soutient que le régime de la Loi n° 17/001 du 08 février
2017 s’applique seulement sur les dispositions relatives à l’exercice de la soustraitance. Cette hypothèse serait justifiée si l’article 2 ne précisait pas que « [la
sous-traitance] porte sur les activités connexes, annexes ou sur une partie de
l’activité principale »22. De cette disposition, il ressort que le champ d’application ne
peut être restreint au seul objet social ou dans le cas d’espèce à la disposition de
l’article 1.48 du Code minier23.
24. En outre, la réduction du champ d’application contredit la volonté du législateur. Ce
dernier souligne en effet que «[les entreprises congolaises à capitaux étrangers]
exécutent à la fois les activités principales et les activités qui leur sont annexes
ou connexes seules ou par des entreprises étrangères recrutées par elles. »24.
L’effet juridique recherché par la Loi serait donc nul puisque les activités annexes et
connexes resteraient aux mains des investisseurs étrangers.
25. Enfin, l’auto-exclusion prévue à l’article 2 de la Loi sous-traitance et le renvoi prescrit
par l’article 108 quinquies crée une circularité qui rend inapplicable en droit et en
fait le régime de la sous-traitance. Il appartiendra à l’Autorité de Régulation de la
Sous-traitance Privée (ARSP), aux cours et tribunaux ou au législateur de clarifier
cette problématique.

21

Article 108 quinquies, Code minier 2018

22

Article 2, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

23

Voir G. KARHAHUNGA, idem

24

Exposé des motifs, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

| 15 |

DE CE QUI
MANQUE : UNE
NÉCESSITÉ DE
RÉFORMER
26. Les différentes lacunes évoquées dans les lignes ci-dessus ne doivent pas occulter
le bien-fondé de la Loi.
27. Les tableaux ci-dessous présentent, de manière non exhaustive, certains
amendements nous paraissant pertinents pour faire évoluer la Loi. Seul le Titre VII
ne fait pas l’objet d’un tableau, et pourrait donc rester en l’état, puisqu’il est relatif
aux dispositions transitoires, abrogatoires et finales. Les deux décrets d’application
ne feront pas l’objet d’une analyse compte-tenu de l’espace de cette note et dans la
mesure où ils sont, par essence, la matérialisation de la Loi.
Plusieurs des préoccupations exprimées dans cette note d’opinion rencontrent
celles d’un bon nombre de parties prenantes sur l’applicabilité de la Loi sur la
sous-traitance. Ces préoccupations sont notamment « (…) la définition de la soustraitance, la question de la taxe sur les transactions commerciales, la gestion des
dérogations éventuelles et la compatibilité de ces dispositions avec les engagements
internationaux de la RDC au regard des règles de l’OMC et de la protection des
investissements »25.
28. Par ailleurs, nous aimerions attirer l’attention sur un des principaux facteurs de
blocage dans l’esprit des parties prenantes ; à savoir le montant de 5% facturé à
l’occasion de la conclusion d’un marché de sous-traitance. En dépit des assurances
de l’ARSP, cette mesure va occasionner une augmentation sensible du prix des
biens et services sur le marché. La compétitivité des biens et services produits et
fournis de la RDC vis-à-vis de ceux importés, qui dominent déjà le marché national,
en sera exacerbé. L’imposition étant reportée logiquement sur le consommateur
final en l’occurrence l’entreprise principale qui à son tour devrait fort logiquement
répercutée sur le maître d’ouvrage. De plus, cette taxe contrevient au prescrit de
la Constitution congolaise notamment «Il ne peut être établi d’impôts que par la
Loi. »26. Dans le cas d’espèce, la taxation est prévue par un décret27 et non par une
Loi.
25

Cfr. note 2

26

Article 174 alinéa 1, Constitution de la République démocratique du Congo de 2018

27
Article 18.2, Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de
la Sous-traitance dans le Secteur Privé.

| 16 |

(…) la définition de
la sous-traitance, la
question de la taxe
sur les transactions
commerciales, la
gestion des dérogations
éventuelles et la
compatibilité de ces
dispositions avec
les engagements
internationaux de la
RDC au regard des
règles de l’OMC et
de la protection des
investissements
En outre, nous pensons qu’un effort de précision s’impose en ce qui concerne les
obligations déclaratives de ladite taxe, les modalités de recouvrement, la procédure
de contrôle ainsi que la procédure contentieuse. En partant du principe que la
création d’une taxe est du domaine de la Loi, il conviendrait de l’insérer dans la Loi
révisée et d’en déterminer le régime. Cependant, les arrêtés d’exécution devraient
régler les questions suivantes :


L’institution d’un formulaire de déclaration ;



Mise en place des mécanismes de recouvrement forcés ;



Mise en place d’une procédure de contrôle moins lourde dans laquelle il faut
d’ores et déjà apporter des limites sur ce que l’Administration est en droit
d’obtenir ;



Prévoir pour les entreprises concernées le droit d’exercer des recours pour
les taxations qu’elles contesteraient tout en prenant le soin d’imposer à
l’Administration des délais d’instruction desdites contestations

| 17 |

PROPOSITIONS
DE MODIFICATION
À LA LOI
TABLEAU 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article

1

2

Objet de l’article

Modification envisagée

La Loi régit les conditions d’exercice
de la sous-traitance dans le secteur
privé pour les personnes physiques
et morales

Réglementer la sous-traitance des
personnes physiques

Promotion des PME et de la maind’œuvre nationale

Inclure les grandes entreprises

Champ d’application

Supprimer l’alinéa 2 sur les activités
annexes et connexes

Définitions

Supprimer 3.2 et 3.3
3.8 : supprimer « à la
réalisation de l’activité principale »

3

3.9: supprimer « et qui concourt à la
réalisation de l’activité principale de
cette entreprise »

| 18 |

TABLEAU 2 : PRINCIPES
Article

Objet de l’article

Modification envisagée

4

Nature juridique de la sous-traitance

Rien à modifier

5

Ratio loci de la sous-traitance

Rien à modifier

Conditions d’éligibilité à la soustraitance

Demander l’avis de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage
sur l’application de la Loi sur le
territoire communautaire

Exception liée à l’indisponibilité de
l’expertise – délai de 6 mois

Laisser à l’ARSP la possibilité de
modifier le délai ou de créer une
société commune (Joint-Venture)

7

Sous-traitance du marché soustraité

Rien à modifier

8

Relations entre le sous-traitant et sa
main-d’œuvre

Rien à modifier

6

| 19 |

TABLEAU 3 : DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SOUS-TRAITANCE
Article
9

10

Objet de l’article

Modification envisagée

Conditions d’éligibilité à la soustraitance

Supprimer l’alinéa 2 relatif à la
formation médicale

Conclusion d’un marché de soustraitance

Supprimer les références à « l’appel
d’offre » dans les alinéas 1 et 2
Supprimer l’alinéa 4

11

12

Est interdite, la sous-traitance de
plus de quarante pourcent de la
valeur globale d’un marché

Rien à modifier

Obligation de publicité des soustraitants et du volume d’affaires
annuel

Rien à modifier

Politique de formation et transfert de Politique de formation : prévoir des
savoir et de savoir-faire
mesures de contrôle et de formation
ainsi que des infractions spécifiques

13

Procédure contractuelle

Rien à modifier

14

Principes de co-traitance

Rien à modifier

| 20 |

TABLEAU 4 : DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article

Objet de l’article

Modification envisagée

Réception des pièces justificatives
par l’entrepreneur principal

Rien à modifier

Acompte obligatoire de 30% en
faveur du sous-traitant

Acompte à multiplier par le nombre
de sous-traitants : équilibre à trouver
entre l’entreprise principale et le
sous-traitant

Paiement du sous-traitant

Paiement du sous-traitant : rien à
modifier.

17

Validation du sous-traitant par
l’entreprise principale

En cas de non validation du soustraitant par l’entreprise principale,
établir une procédure d’appel
(validation par un tiers au contrat ?
voir article 18)

18

Sous-traitant tiers au contrat entre
l’entreprise principale et le maître
d’ouvrage

Rien à modifier

15

16

19

Principe : nantissement des
Rien à modifier
créances restreint aux travaux
effectués par l’entrepreneur principal
Exception : sauf en cas de
cautionnement solidaire des soustraitants.

| 21 |

TABLEAU 5 : DES ÉLÉMENTS ET DU CONTRÔLE
DU CONTRAT DE LA SOUS-TRAITANCE
Article

Objet de l’article

Modification envisagée

Remarque générale : le Titre IV – des éléments et du contrôle du contrat de la soustraitance doit être complètement réécrit
TABLEAU 6 : DU RÉGIME SOCIAL, FISCAL, DOUANIER,
COMMERCIAL ET FINANCIER
Article
23

Objet de l’article

Modification envisagée

Interdiction de prêt illicite de maind’œuvre et de travail dissimulé

Il faut définir à l’article 3 de la
Loi ces infractions ou du moins
faire un renvoi à une autre Loi les
définissant

Interdiction du débauchage du sous- Préciser que cette interdiction est
traitant
limitée dans l’espace et le temps
24

25

26

27

Cette interdiction ne peut pas être
étendue au maître d’ouvrage tiers
au contrat (voir article 18)
Les entreprises sous-traitantes
restent assujetties à la législation
fiscale et douanière

Inutile, à supprimer

Paiements effectués de préférence
dans les banques ou institutions
financières du Congo

Pour rester dans l’esprit de la Loi,
enlever « de préférence » pour
rendre obligatoire dans le paiement
dans des établissements financiers
congolais

Assurances prises obligatoirement
auprès de sociétés congolaises

Rien à modifier

| 22 |

TABLEAU 7 : DES SANCTIONS
Article

28

29

30

Objet de l’article

Modification envisagée

Montant de l’amende due à la
violation de l’article 6 de la Loi

Préféré un montant en pourcentage
du marché

Mesure administrative de fermeture
de l’entreprise principale

En cas de fermeture, réduire les
autorités compétentes et procédures
d’appel

Nullité du contrat de sous-traitance
en cas de violation de l’article 6 de
la Loi

Au lieu de conclure à la nullité
du contrat, procéder à une
régularisation forcée

Montant de l’amende due à la
violation de l’article 23 alinéa 2 de
la Loi

Préféré un montant en pourcentage
du marché

Est puni des peines prévues pour
le détournement de main-d’œuvre,
l’entrepreneur principal ou le maître
d’ouvrage qui viole les dispositions
de l’article 24 de la présente Loi.

Faire un renvoi à la Loi pour la
détermination de la peine

| 23 |

Cette sanction ne peut pas être
étendue au maître d’ouvrage tiers
au contrat (voir article 18)

CONCLUSION

29. En dépit de ses lacunes, la Loi sur la sous-traitance est un instrument capital pour
les efforts de réduction du déficit d’inclusion des acteurs nationaux dans l’économie
congolaise. Elle peut être un vecteur important d’accumulation de capitaux nationaux.
Enfin cette Loi est l’opportunité d’engager des actions concrètes concernant la
promotion de l’entreprenariat national. Sa révision à court et moyen terme devrait
permettre l’éclosion et la pérennisation d’une classe moyenne industrieuse et
contribuer à l’enrichissement collectif.
30. Cependant, cette révision ne portera ses fruits que si un réel débat législatif est
mené sur deux aspects : d’une part, une politique effective de contenu local28 ;
et d’autre part, la création d’un véritable marché financier propice à soutenir le

28
GENERATION CONGO, Stimuler l’économie en RDC : quelles mesures en faveur de l’entreprenariat local, Note stratégique,
décembre 2014, inédit.

| 24 |

développement des entreprises sous-traitantes ou non29. Ces mesures doivent
permettre une transition efficace et qui ne pénalise ni la consommation des biens
et services nationaux, ni l’attractivité du marché congolais pour les capitaux et
entrepreneurs locaux ou internationaux.
31. Nous pouvons observer, dans les nombreuses discussions tenues autour de cette
Loi, d’une part, le camp de ceux qui se félicitent de la mesure mais ne voient pas
concrètement ce que cela a changé pour leur activité, et d’autre part, le camp de
ceux qui pourraient se retrancher derrière une position de défense tous azimuts
d’une législation incomplète et incohérente.
32. Il existe dès lors un risque que celle-ci soit tout simplement abrogée par manque
de cohérence, ou de facto neutralisée à travers des moratoires plus ou moins long
sans recevoir de réelles mesures d’accompagnement à sa mise en exécution. Ceci
serait, de notre point de vue, un recul regrettable et dangereux du point de vue de
l’attente, légitime et nécessaire, des entrepreneurs congolais.
33. Il est donc primordial que les acteurs concernés puissent mettre en place un cadre
de réflexion qui permette d’amener à la bonne application d’une mesure qui est
essentielle au développement de la RDC.

29

H. Plessers, « Un marché des capitaux en RDC, pour quoi faire ? » in Mining & Business, février 2020

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