Note d'opinion GC soustraitance.pdf
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TABLEAU 2 : PRINCIPES
Article
Objet de l’article
Modification envisagée
4
Nature juridique de la sous-traitance
Rien à modifier
5
Ratio loci de la sous-traitance
Rien à modifier
Conditions d’éligibilité à la soustraitance
Demander l’avis de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage
sur l’application de la Loi sur le
territoire communautaire
Exception liée à l’indisponibilité de
l’expertise – délai de 6 mois
Laisser à l’ARSP la possibilité de
modifier le délai ou de créer une
société commune (Joint-Venture)
7
Sous-traitance du marché soustraité
Rien à modifier
8
Relations entre le sous-traitant et sa
main-d’œuvre
Rien à modifier
6
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