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PROPOSITIONS
DE MODIFICATION
À LA LOI
TABLEAU 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article
1
2
Objet de l’article
Modification envisagée
La Loi régit les conditions d’exercice
de la sous-traitance dans le secteur
privé pour les personnes physiques
et morales
Réglementer la sous-traitance des
personnes physiques
Promotion des PME et de la maind’œuvre nationale
Inclure les grandes entreprises
Champ d’application
Supprimer l’alinéa 2 sur les activités
annexes et connexes
Définitions
Supprimer 3.2 et 3.3
3.8 : supprimer « à la
réalisation de l’activité principale »
3
3.9: supprimer « et qui concourt à la
réalisation de l’activité principale de
cette entreprise »
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