Note d'opinion GC soustraitance.pdf

(…) la définition de
la sous-traitance, la
question de la taxe
sur les transactions
commerciales, la
gestion des dérogations
éventuelles et la
compatibilité de ces
dispositions avec
les engagements
internationaux de la
RDC au regard des
règles de l’OMC et
de la protection des
investissements
En outre, nous pensons qu’un effort de précision s’impose en ce qui concerne les
obligations déclaratives de ladite taxe, les modalités de recouvrement, la procédure
de contrôle ainsi que la procédure contentieuse. En partant du principe que la
création d’une taxe est du domaine de la Loi, il conviendrait de l’insérer dans la Loi
révisée et d’en déterminer le régime. Cependant, les arrêtés d’exécution devraient
régler les questions suivantes :
•

L’institution d’un formulaire de déclaration ;

•

Mise en place des mécanismes de recouvrement forcés ;

•

Mise en place d’une procédure de contrôle moins lourde dans laquelle il faut
d’ores et déjà apporter des limites sur ce que l’Administration est en droit
d’obtenir ;

•

Prévoir pour les entreprises concernées le droit d’exercer des recours pour
les taxations qu’elles contesteraient tout en prenant le soin d’imposer à
l’Administration des délais d’instruction desdites contestations

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