Note d'opinion GC soustraitance.pdf

DE CE QUI
MANQUE : UNE
NÉCESSITÉ DE
RÉFORMER
26. Les différentes lacunes évoquées dans les lignes ci-dessus ne doivent pas occulter
le bien-fondé de la Loi.
27. Les tableaux ci-dessous présentent, de manière non exhaustive, certains
amendements nous paraissant pertinents pour faire évoluer la Loi. Seul le Titre VII
ne fait pas l’objet d’un tableau, et pourrait donc rester en l’état, puisqu’il est relatif
aux dispositions transitoires, abrogatoires et finales. Les deux décrets d’application
ne feront pas l’objet d’une analyse compte-tenu de l’espace de cette note et dans la
mesure où ils sont, par essence, la matérialisation de la Loi.
Plusieurs des préoccupations exprimées dans cette note d’opinion rencontrent
celles d’un bon nombre de parties prenantes sur l’applicabilité de la Loi sur la
sous-traitance. Ces préoccupations sont notamment « (…) la définition de la soustraitance, la question de la taxe sur les transactions commerciales, la gestion des
dérogations éventuelles et la compatibilité de ces dispositions avec les engagements
internationaux de la RDC au regard des règles de l’OMC et de la protection des
investissements »25.
28. Par ailleurs, nous aimerions attirer l’attention sur un des principaux facteurs de
blocage dans l’esprit des parties prenantes ; à savoir le montant de 5% facturé à
l’occasion de la conclusion d’un marché de sous-traitance. En dépit des assurances
de l’ARSP, cette mesure va occasionner une augmentation sensible du prix des
biens et services sur le marché. La compétitivité des biens et services produits et
fournis de la RDC vis-à-vis de ceux importés, qui dominent déjà le marché national,
en sera exacerbé. L’imposition étant reportée logiquement sur le consommateur
final en l’occurrence l’entreprise principale qui à son tour devrait fort logiquement
répercutée sur le maître d’ouvrage. De plus, cette taxe contrevient au prescrit de
la Constitution congolaise notamment «Il ne peut être établi d’impôts que par la
Loi. »26. Dans le cas d’espèce, la taxation est prévue par un décret27 et non par une
Loi.
25

Cfr. note 2

26

Article 174 alinéa 1, Constitution de la République démocratique du Congo de 2018

27
Article 18.2, Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de
la Sous-traitance dans le Secteur Privé.

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