Note d'opinion GC soustraitance.pdf

à l’article 1 point 48 du présent Code sont exercées conformément à la Loi n°
17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le
secteur privé »21.
23. Une partie de la doctrine soutient que le régime de la Loi n° 17/001 du 08 février
2017 s’applique seulement sur les dispositions relatives à l’exercice de la soustraitance. Cette hypothèse serait justifiée si l’article 2 ne précisait pas que « [la
sous-traitance] porte sur les activités connexes, annexes ou sur une partie de
l’activité principale »22. De cette disposition, il ressort que le champ d’application ne
peut être restreint au seul objet social ou dans le cas d’espèce à la disposition de
l’article 1.48 du Code minier23.
24. En outre, la réduction du champ d’application contredit la volonté du législateur. Ce
dernier souligne en effet que «[les entreprises congolaises à capitaux étrangers]
exécutent à la fois les activités principales et les activités qui leur sont annexes
ou connexes seules ou par des entreprises étrangères recrutées par elles. »24.
L’effet juridique recherché par la Loi serait donc nul puisque les activités annexes et
connexes resteraient aux mains des investisseurs étrangers.
25. Enfin, l’auto-exclusion prévue à l’article 2 de la Loi sous-traitance et le renvoi prescrit
par l’article 108 quinquies crée une circularité qui rend inapplicable en droit et en
fait le régime de la sous-traitance. Il appartiendra à l’Autorité de Régulation de la
Sous-traitance Privée (ARSP), aux cours et tribunaux ou au législateur de clarifier
cette problématique.

21

Article 108 quinquies, Code minier 2018

22

Article 2, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

23

Voir G. KARHAHUNGA, idem

24

Exposé des motifs, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

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