Note d'opinion GC soustraitance.pdf

Dans le cas d’une application stricte de la Loi, la République Démocratique du
Congo risque d’enregistrer un recul des investissements directs étrangers à cause
de la pénurie d’offre de biens et services adéquats pour assurer la pérennité de ces
investissements.
LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR MINIER :
UNE BATAILLE SÉMANTIQUE INUTILE
20. Avec 25% du PIB et une pluralité de sous-traitants, le secteur minier était dans le
collimateur du législateur. Pourtant, le résultat, assez décevant, donne lieu à une
bataille sémantique aussi inutile que problématique et qui rend inapplicable la Loi
sur la sous-traitance dans le secteur minier.
21. Le Code minier17 définit le sous-traitant comme « toute personne morale de droit
congolais à capitaux congolais fournissant du matériel ou effectuant des travaux et/
ou prestations des services nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre
de ses activités minières en vertu de son titre minier et comprenant notamment
la construction des infrastructures industrielles, administratives, socio-culturelles et
autres nécessaires au projet ainsi que toutes autres prestations directement liées au
projet minier ;»18 et l’activité minière est définie comme « tous services, fournitures
ou travaux de l’art des mines directement liés à la recherche, à l’exploitation minières
et au traitement et/ou transformation des substances minérales, y compris les
travaux de développement, de construction et d’infrastructure ;»19. De la lecture de
ces deux articles, il ressort que le champ d’application de la sous-traitance se limite
aux activités minières telles que définit par le Code minier. Il n’est point question ici
de buanderie ou de restauration.
22. En principe, puisque le Code minier réglemente la sous-traitance dans le secteur,
la Loi relative à la sous-traitance ne s’applique pas20. Cependant, le Code minier
renvoie à la Loi sur la sous-traitance : « Les activités de sous-traitance déterminées
17

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

18

Article 1.48, Code minier 2018

19

Article 1.2, Code minier 2018

20
Article 2, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. C’est nous qui
soulignons. « Par dispositions légales, il faut entendre celles résultant d’un traité international auquel la République démocratique du
Congo est partie, une loi ou un acte ayant force de loi » Article 2 alinéa 2 du Décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application
de la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

| 14 |