Statuts de l'AFRICA 2014.pdf

10.3. Les limites de la Médiature
La médiature n’a pas vocation à prendre des sanctions contre un organe ou un membre. Il
doit, si nécessaire, saisir le Président du Bureau Exécutif, le Contrôle Général, et l’instance
disciplinaire, afin que chacun de ceux-ci, en ce qui le concerne, participe à la correction ou la
prévention des risques identifiés.
La Médiature est soumise à une obligation de réserve qui interdit à tout médiateur:
• de révéler publiquement toute information portée à sa connaissance dans le cadre de
sa mission
• de faire des déclarations publiques dans les media ou dans la presse au nom ou pour
le compte de l’AFRICA SPORTS D’ABIDJAN, sauf les cas prévus par les présents
statuts ou autorisation écrite du Président du Bureau Exécutif
• de participer directement ou indirectement à des activités de nature à porter atteinte à
l’exercice normal des mandats de référence.
Tout membre qui constate un manquement à cette obligation de réserve de la part d’un
médiateur, doit dénoncer le fait auprès de l’instance disciplinaire et du Contrôle Général afin
que chacun de ces organes, en ce qui le concerne, prenne les mesures appropriées pour
corriger le fait et sanctionner le coupable.
Art 11.

Les organes disciplinaires

11.1. Définition des organes disciplinaires
Les organes disciplinaires sont les structures en charge de faire respecter les règles et
protéger les droits des membres.
11.2. Composition des organes disciplinaires
Les organes disciplinaires comprennent deux (2) instances. Ce sont :
Instance de première instance (IP) ;
Instance d’appel (IA).
Chacun des organes disciplinaires se compose de cinq (5) membres au moins, et neuf
(9)membres au plus dont 30% de femmes au moins, choisis en raison de leurs compétences
d'ordre juridique ou déontologique.
Les membres des organes disciplinaires ne doivent appartenir à aucun autre organe.
Les membres des organes disciplinaires sont choisis par appel à candidature.
Ils sont nommés pour quatre ans renouvelables par le Président du Bureau Exécutif.
Les membres sont classés dans un ordre protocolaire, de 1 à 9, qui part du Président au
cinquième membre. C’est dans cet ordre que s’organise l’intérim de la présidence de
l’organe disciplinaire.
Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est recruté
dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat à courir.
Le nouveau membre recruté prend la dernière place, quel que soit le rang qu’occupait le
membre remplacé. Les anciens membres avancent tous d’un rang dans l’ordre protocolaire.
11.3. Mission des organes disciplinaires
Les organes disciplinaires ont compétence pour juger, aux fins de poursuites disciplinaires,
les affaires concernant des membres de l’Association dans les domaines suivants :
Non respect des textes régissant l’AFRICA SPORTS D’ABIDJAN,
Tout comportement portant atteinte à l’honorabilité ou à l’image de l’AFRICA
SPORTS D’ABIDJAN.
AFRICA SPORTS
D’ABIDJAN

Statuts adoptés le 24 Janvier 2014

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