Note d'opinion GC soustraitance.pdf

• L’absence de lien de subordination entre l’entreprise principale et le sous-traitant.
Il s’agit d’un contrat d’entreprise13 et non de travail.
• De la lecture des articles 3.5 et 3.6 de la Loi relative à la sous-traitance, nous
pouvons conclure que seule l’entreprise principale engage sa responsabilité
envers le maître d’ouvrage14.
14. La Loi congolaise définit la sous-traitance comme « (une) activité ou opération
effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d’une entreprise
dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l’activité principale de
cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations d’un contrat
de l’entreprise principale »15. Ainsi, «une entreprise chargée de restaurer les
ouvriers sur un chantier routier est considérée par la Loi comme un sous-traitant
en ce qu’elle exerce une activité annexe (article 3.2 : buanderie, restauration). Par
extension, chaque entreprise devient le sous-traitant de l’autre dès qu’elle fournit
un bien ou un service. Avec cette nouvelle Loi, tout le monde est le sous-traitant de
tout le monde»16. Cette interprétation semble se vérifier puisque un supermarché
a été contrôlé en 2018 au titre de la Loi sur la sous-traitance (voir Avis d’inspection
technique susmentionné).
ANALYSE DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE (SWOT ANALYSIS)
15. Pour rendre pertinente l’analyse SWOT de la Loi sur la sous-traitance, il faut préciser
que les facteurs internes (forces, faiblesses) renvoient aux dispositions légales et
à l’administration publique qui met en œuvre la Loi. Quant aux facteurs externes
(opportunités, menaces), ils se réfèrent au champ d’application de la Loi notamment
la territorialité, les personnes visées, le marché pertinent...
16. Forces : la force principale de la Loi sur la sous-traitance est d’ouvrir des marchés
réservés de manière naturelle aux étrangers pour des raisons de capitaux, de

13
La loi est formelle quand à ce sujet : « La sous-traitance est un contrat d’entreprise, consensuel, onéreux et écrit. Il est prouvé
par toute voie de droit.» Article 4, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
14

Articles 3.5 et 3.6, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

15
soulignons.

Article 3.9, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. C’est nous qui

16

Voir M. KADIMA-NZUJI, Les 3 pêchés de la loi sur la sous-traitance, ohada.com, mars 2017

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