Mesures soutien Coronavirus Entreprises et indépendants.pdf

2. COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE REMISE
D’IMPÔTS DIRECTS ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter
auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette
fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations
les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique
territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé
des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465