Mesures soutien Coronavirus Entreprises et indépendants.pdf

1. COMMENT BÉNÉFICIER DU DELAIS DE
PAIEMENT D’ÉCHEANCES SOCIALES ET/OU
FISCALES (URSSAF, IMPOTS DIRECTS) ?
Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) :
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la
page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite
complémentaire, etc.) :
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou
partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en
modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou
montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations
pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la
suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie
du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de
paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées
ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du
15 mars ?
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant
correspondant à une partie des cotisations.
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Premier cas: si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février
2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement
Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire
disponible sur le site urssaf.fr :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf.

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Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son
virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les
cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la
messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation
exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix
appel).
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront
communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.