Mesures soutien Coronavirus Entreprises et indépendants.pdf

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite
complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite
complémentaire.
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Pour les travailleurs indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le
montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni
pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de
leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou
pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles démarches ?
à Artisans ou commerçants :
- Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de
revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
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Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » :
https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

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Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

à Professions libérales :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique
« Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service
gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des
entreprises (SIE) de la DGFiP
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Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette
situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité
du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe
sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au
prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en
demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement
effectif.
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Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les
acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs
acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à
trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont
trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer
mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le
mois suivant.
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Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est
possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le
montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.