Note d'opinion GC soustraitance.pdf

un manque à gagner fiscal5 mais empêche aussi « la promotion de l’emploi des
congolais » et « l’émergence de l’expertise nationale »6. De plus, cette mesure
viendra promouvoir l’accumulation de capital à vocation nationale, permettant ainsi
de disposer de plus de capitaux nécessaires pour le financement du développement
de l’économie. Il fallait donc réagir en promulguant une Loi visant à promouvoir
l’entreprenariat.
8.

Ces problématiques ne sont pas nouvelles et plusieurs solutions ont été proposées
dans le passé7 : par exemple, l’arrêté ministériel n°0144/CAB.MIN/MINES/01/2013
du 17 avril 2013 portant sous-traitance des activités minières directes, connexes ou
annexes des entreprises minières en République démocratique du Congo ; l’édit
n°0002 du 22 septembre 2009 portant sous-traitance obligatoire dans la Province
du Katanga.

9.

Les intentions, sous ces tentatives, étaient claires : « Considérant la nécessité de
promouvoir la classe moyenne congolaise par la création des petites et moyennes
entreprises en République démocratique du Congo en vue de réduire le taux de
pauvreté et les inégalités dans le rayon des activités minières »8. En passant d’un
édit comme au Katanga à un arrêté ministériel, le Ministre des Mines amorçait sans
le savoir la Loi sur la sous-traitance espérant ainsi mieux intégrer les entreprises
congolaises à capitaux congolais dans le secteur minier.

10. Ces réglementations n’ont pas eu les effets escomptés. Après un édit provincial
et un arrêté ministériel, il revenait donc au législateur, suivant la hiérarchie des
normes, à prendre une Loi pour étendre le champ d’application de la sous-traitance
et surtout conférer un poids plus important à cette réforme.

5

Ibidem

6

Ibidem

7
legavox.fr

Yav & Associates, La sous-traitance des activités minières en République démocratique du Congo, novembre 2014,

8
Préambule, Arrêté ministériel n°0144/CAB.MIN/MINES/01/2013 du 17 avril 2013 portant sous-traitance des activités minières
directes, connexes ou annexes des entreprises minières en République démocratique du Congo

|9|