Note d'opinion GC soustraitance.pdf

DU TROP AU
TROP PEU :
BATAILLE DES
DÉFINITIONS
11. La Loi sur la sous-traitance est un enjeu transsectoriel : « La sous-traitance
concerne tous les secteurs d’activités, sauf dispositions légales régissant certains
secteurs d’activités ou certaines professions. Elle porte sur les activités connexes,
annexes ou sur une partie de l’activité principale »9. Il convient de l’analyser pour
en déterminer les avantages et les failles. Et même quand la sous-traitance est
règlementée par un secteur d’activités, le législateur choisit de renvoyer à la Loi
(pas toujours de manière heureuse comme dans le Code minier).
SOUS-TRAITANCE : UN ENJEU TRANSSECTORIEL
12. L’enjeu de la sous-traitance est structurel et concerne tous les secteurs d’activités
de l’économie congolaise10. En effet, chaque entreprise évolue dans un écosystème
de métiers : elle produit des biens et/ou des services et en consomme soit pour
assurer son fonctionnement soit comme intrants pour assurer sa production.
Traditionnellement, la sous-traitance est une « (…) opération par laquelle un
entrepreneur confie, sous sa responsabilité et sous son contrôle, à une autre
personne (sous-traitant) tout ou partie de l’exécution des tâches qui sont à sa
charge »11.
13. D’un point de vue juridique, la convention de sous-traitance se caractérise par :
• Au moins deux contrats en « cascade »12, le contrat du sous-traitant s’inscrivant
dans l’exécution du contrat de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage ;

9

Article 1 alinéa 1, Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

10
Des contrôles sont déjà à l’ordre du jour dans certaines provinces. Voir Avis d’inspection technique sur la sous-traitance
obligatoire des PME et PMI n°007 DIV/PROV/PMEA-CM/HT-KAT.2018 du 22 février 2018
11
Liège, 11 janvier 2000, J.L.M.B., 00/44, cité par J. BOCKOURT, B. DE COCQUEAU, A. DELVAUX, B. DEVOS, R., SIMAR, « Chapitre
5- La sous-traitance », in le contrat d’entreprise, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 195. La Cour d’Appel de Liège affirme : « Le contrat de soustraitance est le contrat par lequel une entreprise charge son cocontractant de réaliser un travail décrit en lui laissant la charge de
déterminer les moyens de la réalisation et la direction de la partie du chantier sous-traité, en contrepartie d’un prix tenant compte des
aléas, responsabilités et frais de surveillance et direction du chantier supportés par le sous-traitant. Il n’existe pas de lien contractuel
entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant. Le sous-traitant répond de ses fautes contractuelles envers son seul cocontractant ». Voir G.
KARHAHUNGA, idem.
12
p. 375.

A. CRUQUENAIRE, C. DELFORGE, I. DURANT, P. WERY, Droit des contrats spéciaux, 3ème édition, Bruxelles, Kluwer, 2013,

| 11 |