20200427 TCs Adagio Instagram Jeu concours City break memory.pdf

processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation
concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice
des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par
l’Organisateur ou par des tiers.
La participation au Jeu est limitée à une inscription par personne et par foyer. On entend par
foyer même nom, même adresse.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de
le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée
comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des
prêtes noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant
devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
En cas de manquement ou de fraude de la part d’un Participant, l’Organisateur se réserve la
faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne
puisse revendiquer quoi que ce soit.
L’Organisateur se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les lots aux
fraudeurs.
Article 10 : Remboursement des frais engagés sur demande
La société organisatrice remboursera les frais de connexion internet des participants en
faisant la demande écrite à l’adresse précisée dans l’article 1 du présent règlement. Ce
remboursement ne sera admis que pour les participants ne bénéficiant pas d’un abonnement
Internet « illimité ». Il est entendu que le remboursement des frais de connexion se limitera à
une durée de 3 minutes de connexion par participant. Pour bénéficier de ce remboursement,
le participant devra en faire la demande écrite à la société organisatrice à laquelle sera jointe
:
-Copie de la facture justifiant du coût de la connexion émise par l’opérateur Internet.
-Copie de la carte d’identité du participant.
-Relevé d’identité bancaire du participant ou de son représentant légal.
La société organisatrice remboursera les frais de connexion par virement bancaire dans les 2
mois suivant réception de la demande respectant les formes imposées ci-dessus.
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les dix (10) jours (cachet de la
poste faisant foi) suivant la participation et comporter les mentions exigées ci-dessous.
Afin de bénéficier des remboursements de ses participations, le Participant devra joindre à sa
demande : son nom, son prénom et son adresse postale.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) ne sera effectué.
L’Organisateur se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'il estimerait utile, de
demander tout justificatif.
Article 11 : Loi applicable
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les
Participants, ainsi que des lois et règlements et autres textes applicables en France.